Conditions générales de vente
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ROYALBIKESHOP.COM
POUR LES VENTES EN LIGNE AUX PARTICULIERS
ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations avec le Client à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en boutique.
Est entendu comme acheteur au sens des présentes le client qui utilise les produits achetés à des fins d’utilisation personnelle (loisir, trajets professionnels) et non dans un cadre professionnel c’est-à-dire en vue de leur revente à ses propres clients.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au Client sur notre site internet : royalbikeshop.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Royal Bike Shop se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : royalbikeshop.com .
ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont ainsi transmises de manière claire et compréhensible au Client les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, - le prix du bien ou du service, - les frais de transport et de livraison, - en l’absence de livraison immédiate du bien, la date ou le délai auquel nous nous engageons à livrer le bien, - les informations relatives à notre identité, nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à notre activité, aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, aux modalités de mise en œuvre des garanties légale et contractuelles.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de produits figurant sur notre site, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site ; 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ; 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi par nous au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, - après l’encaissement de l’entier prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, nous nous réservons le droit de bloquer la commande de celui-ci jusqu’à la résolution du problème.
Dans la mesure où nos ventes sont toujours dans la limite des stocks disponibles, dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique.
Si la livraison d’un ou plusieurs produits commandés ne peut intervenir par suite d’une rupture de stock, la commande pourra être annulée si notre Société ne peut proposer un produit de substitution convenant à notre Client.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le +33 2 47 86 69 38 aux dates et heures suivantes du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h00 à 19h (coût d’un appel local).
ARTICLE 4 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et :
- exigibilité des sommes dues au titre de sa commande, - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Pour les articles signalés « DISPONIBLES EN COMMANDE » (délais annoncés sur la fiche produit), seul le paiement fait foi pour la réservation.
- Paiement débité en 1 fois ou en plusieurs fois si le client choisit le mode de paiement en plusieures fois.
ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Nous fournissons au Client, sur support durable, un exemplaire du document confirmant l’accord des parties.
ARTICLE 6 - PREUVE DU CONTRAT
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour toutes commandes de vélos, Royalbikeshop.com propose la réservation et la commande auprès de ses fournisseur, pour cela des ARRHES sont demandés aux clients afin de réserver la commande.
Les arrhes versés à l’occasion d’une commande ne peuvent pas être rembousés en cas de désistement de l’acheteur. ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits auxquels s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur notre site internet, indiqués comme vendus et expédiés. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
En ce qui concerne les photographies de vélos montés, elles peuvent représenter un vélo avec un équipement susceptible d’être différend de celui décrit compte-tenu des multiples possibilités de montage (groupes, roues, équipements...) et de l’impossibilité de les présenter toutes en photographies. Dans ce cas, la photographie indiquera le modèle présenté.
ARTICLE 8- PRIX
Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indications contraires, indiqués avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si, par suite d’une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, notre Société pourra, sans engager sa responsabilité, s’abstenir d’exécuter la vente c’est-à-dire livrer le produit au prix erroné.
En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à acquitter tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Si une ou plusieurs contributions, notamment environnementales, venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 9 - MODE DE PAIEMENT
ARRHES VERSÉ POUR RÉSERVATION
Les arrhes versés pour reserver un produit sont un premier versement à valoir sur un achat sur royalbikeshop.com ou dans notre magasin de Notre Dame d’Oé ou CHambray les Tours.
Il implique un engagement total des deux parties après les 14 jours de droit de rétractation. Le versement des arrhes scellent le contrat entre Royal Bike Shop et le client, qui ainsi accepte les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite (auquel cas Royal Bike Shop conserve les arrhes en dédommagement).
Néanmoins, si le client souhaite annuler sa commande, Royal Bike Shop pourra proposer au client un avoir sur le site Royalbikeshop.com du montant des arrhes versés.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par nous sur le site. Le Client nous garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement existerait.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 10 - LIVRAISON / EXPÉDITION / RÉTRACTATION
Demande de retraction suite à un délai de livraison non respecté par ROYAL BIKE SHOP :
Le client situé dans le monde entier doit faire parvenir une lettre recommandé avec accusé de reception sous 30 jours après validaton de sa commande pour demander l’annulation totale de la commande. Nous rembourserons le client sous 14 jours après avoir receptionné la Lettre en Recommandé hors frais de port.
Si malheuresement le client dépasse le délai de 30 jours, nous trouverons une solution d’échange d’articles pour la satisfaction de notre client.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil de notre site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai légal est de maximum 20 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la commande du Client par notre Société. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception pour pronnoncer une demande de retractation. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par nous de la lettre pour cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, après avoir reçu un courrier en recommandé dans les delais, nous rembourserons des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le droit de l’échange du produit, d’une autre couleur. Délai de rétractation : annulation de la commande du fait du Client particulier :
Conformément, à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de reception de sa commande. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer ROYAL BIKE SHOP de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ( 14 jours à compter de la reception de sa commande ), par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Les articles seront retournés au frais de l’acheteur au siège de royalbikeshop.com c’est à dire au 19 rue Charles de coulomb 37170 CHAMBRAY LES TOURS par courrier ou colis suivi ou recommandé. Les Produits doivent impérativement être retournés à Royal Bike Shop dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit retourner les Produits à Royal Bike Shop dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande. Pour les virements bancaires, le remboursement aura lieu dès lors que l’Acheteur aura communiqué ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) à Royal Bike Shop. Délai de rétractation : annulation de la commande du fait d'un Client professionel : Pour les clients professionnels, nous accordons également un délais de retractation de 14 jours. Votre demande doit arriver chez Royal Bike Shop dans ce délais. Passés 14 jours, Royal Bike Shop ne procedera Ni à un échange, Ni à un remboursement. Annulation de commande suite à un paiement Oney 3X OU 4X Pour un retard de livraison, Royal Bike Shop s’engage à rembourser le client malgré les frais du paiement ONEY, 3x ou 4x.
ARTICLE 11 - MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les frais de livraison pour la France Métropolitaine sont de 8,99 euros pour une livraison par colissimo et ce avec signature, qu’elle soit à domicile ou en point relay, et de 5, 90 Euros pour une livraison en point relai par Mondial Relay pour toute commande jusqu’à 2 kilos. Pour les commandes jusqu’à 5 kilos, le tarif en colissimo est de 5.10 €, 20.10 € jusqu’à 10 kilos Pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine, les tarifs dépendent des tarifs postaux en vigueur et du pays de livraison. le retrait en magasin est gratuit. La livraison par transporteur ou par fedex est facturée 89 €. Elle est obligatoire pour les vélos electriques et les home trainers.
Les expéditions sont faites les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Les expéditions de bicyclettes se font conformément aux exigences de sécurité prévues par les dispositions du décret 2016-364 du 29 Mars 2016.
Pour des raisons de disponibilité seulement partielle des produits commandés, il peut y avoir plusieurs livraisons mais une seule sera facturée au client, sauf s’il y a plusieurs lieux de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédition aux frais du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.
Afin de permettre à notre Société d’exercer un recours contre le transporteur défaillant, le Client s’engage à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à notre Société.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
ARTICLE 12 - ERREUR DE LIVRAISON
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement les Biens à notre Société dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires...) en recommandé, à l’adresse de notre Société ci-après :
ROYAL BIKE SHOP19
rue Charles Coulomb
37170 Chambray les ToursTel
: 02.47.86.69.38FRANCE
A réception de la réclamation, il sera procédé à un échange du ou des produits concernés.
Les frais de retour seront à notre charge. Un bon de retour port payé sera fourni aux Clients français par royalbikeshop.com pour pouvoir effectuer le retour sans frais.
ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après complet paiement du prix.
ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS
14-1 - Garanties légales de conformité et des vices cachés. Notre
Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code de la consommation, - le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après, - le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l’article 1644 du code civil.
14-2 - Garantie commercialeLes
produits sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Cette garantie commerciale est de un an à compter de la livraison du produit.
14-3 - Non garantieIl
n’y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client (exemple : nettoyage avec un produits inapproprié, non respect des couples de serrage, montage de produits incompatibles...).
Le Client est informé que notre Société n’est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les conditions de rétractation se reporter à l’article 10.
Si les conditions de l’article 10 sont réunies, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.
Les produits doivent cependant, être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation par le Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture.
L’adresse de retour des produits est celle énoncée à l’article 12
Les produits commandés ne seront pas repris lorsqu’ils ont subit une dépréciation du fait de manipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A titre illustratif, les produits endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits pour le(s)quel(s) ce droit s’exerce et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des produits retournés dans les conditions prévues par les présentes.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à notre Société, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site de notre Société reste la propriété exclusive de celle-ci.
Le Client ne pourra faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de notre Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de notre site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur notre site internet.
ARTICLE 19 - LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - LITIGES
En cas de différend avec notre Société, le Client a la possibilité, en vue d’essayer de parvenir à une résolution amiable de celui-ci, de recourir à un médiateur.
Cette démarche, qui n’est pas obligatoire, est gratuite sauf les éventuels frais d’avocat ou d’expertise qui seraient le cas échéant exposés par le Client.
Le Client qui souhaite recourir à une médiation doit, avant toute médiation, nous soumettre une réclamation écrite.
La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai de Un an à compter de cette réclamation, sous peine d’irrecevabilité.
Le litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou encore si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation...) en cas de contestation.
SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
ARTICLE 21 - LETTRE D’INTENTION APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
ARTICLE 22 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition d’une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent Contrat.
Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon don’t elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci.
La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
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